Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) <BR>

J.O. 62 du 14 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

NOR : ECOT0595155A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-2-4, R. 336-1 et R. 336-5 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005,

Arrête :

Article 1

Au 3° du I de l'article A. 344-6 du code des assurances, après les mots : « Dans les trente jours suivant leur approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « et au plus tard le 30 juin, ».

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le rapport mentionné à l'article R. 336-1 du code des assurances est remis, en 2006, dans les trente jours suivant son approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, et au plus tard le 31 octobre.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2006.

Thierry Breton